Conditions Générales  de Vente                                                                            01/01/2016

 
 
 

I Introduction
 
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur et le marchand Pab Discount dont le siège social est situé au 14 allée des bouvreuils-89220 Rogny les 7 Ecluses, n° Siret: 51781485100013, dont le dirigeant est Madame Nathalie Biteur.
 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pab Discount et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.
 
Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
 
Pab Discount étant une entreprise de vente par correspondance (e-commerce). Toute vente est uniquement effectuée par le biais du site Internet de Pab Discount, il appartient au client de vérifier l’exactitude des renseignements qu'il fourni.
 
II Clause particulière aux professionnels de l'automobile

Le client professionnel doit vérifier la véracité des informations qu'il saisi sur le bon de commande, de même que les pièces commandées correspondent bien à ses besoins. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement s'il s'est trompé d'article lors de sa commande, et qu'il n'a pas mis en oeuvre les rectifications avant l'expédition de celle-ci. Sauf dans le cas où cette erreur serait du fait de Pab Discount, et uniquement dans ce cas, Pab Discount reprendra l'article non conforme à la commande. Le client pourra alors l'échanger contre le produit réclamé, ou demander un remboursement équivalent à la valeur du produit payé. Le remboursement se fera par un chèque d'avoir valable sur une période de 2 ans qui pourra être utilisable en tout ou partie sur une commande future. Nous rapellons à nos clients professionnels que conformément à l'article 293b du Cgi, Pab Discount n'est pas assujetti à la tva, et par conséquent il n'y a pas de tva sur vos factures. Toute demande de facture antérieure à 1 mois devra se faire par email, et jusque dans un délai maximum de 2 ans, au dela de ce délai Pab Discount facturera la recherche de la facture voulue au prix de 5,00 €. En cas de litige et sans accord amiable envisageable, toute affaire sera transmise à notre service juridique qui donnera la suite qui convient.
 
III Paiement
 
Pab Discount met à votre disposition plusieurs modes de paiement : 
Par Paypal : transaction sécurisée avec le système MERCANET de BNP Paribas, le débit aura lieu à la date de validation de la commande. 
Par virement sur compte Postal : les coordonnées vous seront fournies lors de la validation de la commande. 
Par chèque : Imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et remplissez votre chèque en euros (€) en inscrivant le numéro de votre commande au dos de celui-ci. 
Envoyez ces documents à l’adresse : Pab Discount-14 allée des bouvreuils-89220 Rogny les 7 Ecluses. 
Nous n’acceptons que les chèques bancaires qui sont payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine. 
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à l’endossement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque + 7 jours.
 
Quel que soit le pays d’origine du client, toute commande est payable en euros. Pab Discount  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 
IV Clause de réserve de propriété
 
les produits demeurent la propriété de Pab Discount  jusqu'à l'encaissement complet du prix. 
Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.
 
V Informations produits
 
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
 
VI Garanties sur les articles d’occasion

Pab Discount garanti tous ses articles au minimum 6 mois. Le client peut prétendre à une extention de garantie allant jusqu'à  24 mois. 
Tous nos moteurs sont vendus nus et uniquement le bloc et sa culasse sont garantis. Est exclue la pompe d'injection, qui reste en place pour éviter le décallage de la chaine, il appartien donc au client de vérifier son bon fonctionnement ou de la remplacer à sa charge. Il est aussi impératif de respecter et de lire attentivement les conditions de montage jointes au moteur lors de la livraison.
Pour les moteurs de type XDI (HDI), il est nécessaire de programmer l'injection en se référant aux données constructeur.
Les boites de vitesses, transferts, moteurs et ponts sont livrés sans huile, il appartient au client de faire les niveaux de chacun avant utilisation en respectant les huiles préconisées.
Nous rapellons que sont exclus de la garantie: tout dommage subi pendant le transport ou lors du montage, toute utilisation non conforme, la location de véhicule de remplacement, les frais de gardiennage, la main d'oeuvre de montage/démontage, les fluides, ainsi que la détérioration d'accessoires non directement conséquent de la panne. La garantie sera exclue dans le cas d’un montage non effectué par un professionnel et/ou sans facture mentionnant la date de pose et le kilométrage du véhicule.
« Article 1642: (Pab Discount) n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643: (Pab Discount) est tenu des vices cachés  quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie. ».
Toute pièce quittant le territoire CE ne fera l'objet d'aucune garantie dû aux risques encourrus lors du transport, de ce fait aucune réclamation ou remboursement ne sera possible.
 
VII Garanties sur les articles neufs
 
Ils sont garantis par le fabriquant, les durées étant précisées par ce dernier. Les garanties seront exclues dans le cas d’un montage non effectué par un professionnel et sans facture mentionnant la date de pose et kilométrage du véhicule, seront aussi exclus dans le cas de montage ou d’utilisation non conforme préconisée par le constructeur (ou fabriquant de la pièce).

Toute pièce quittant le territoire CE ne fera l'objet d'aucune garantie dû aux risques encourrus lors du transport, de ce fait aucune réclamation ou remboursement ne sera possible.
 
VIII Origine des pièces
 
Toutes les pièces de Pab Discount proviennent d’importation des véhicules d’origine, et possèdent une référence constructeur, ce qui permet de s’assurer de la concordance avec votre véhicule.  C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de nous fournir toutes informations utiles concernant le véhicule.  En cas de doute vous pouvez prendre conseil auprès de notre service technique. Dans le cas où la pièce que vous avez reçue ne correspondrai pas, vous pouvez nous la retourner (voir l’article  X Droit de rétractation).
 
IX Disponibilité des Pièces
 
Pab Discount honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez Pab Discount et ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, Pab Discount pourra proposer un article de substitution, aucun frais supplémentaire ne pourra être réclamé au client. Celui-ci est en droite de refuser, auquel cas, il sera remboursé (voir article XI Remboursement et Avoir).
 
X  Droit de Rétractation
 
Pab Discount fait bénéficier à ses clients d’un droit de rétractation de 30 jours francs à compter de la date d’achat. Le client devra nous retourner le ou les produits à ses frais, et dans l’emballage d’origine, non sali, non déchiré, et non scotché. Des frais de dossier et gestion pourront lui être réclamés ou déduits de son remboursement.
Après cette période de 30 jours, le client aura 60 jours francs pour nous retourner toute pièce commandée par erreur. Il ne pourra alors pas prétendre à un remboursement, mais seulement un avoir sur le prix de la ou les pièces en question, déduction faite des frais de port d'envoi et 15,00€ de frais forfaitaires de dossier.
 
XI  Conditions de Retour
 
1-Il appartient au client de s'assurer du bon état de l'emballage et de vérifier que les pièces à nous retourner n'ont pas été souillées. Il doit les reconditionner dans les emballages d'origine, non salis et non scotchés, puis les mettre dans un second emballage pour l'expédition suffisamment solide avec un calage adéquat évitant toute détérioration pendant le transport. Selon le cas, soit le client nous expédie le colis objet du retour à ses frais, soit il a juste à coller l'étiquette d'expédition qu'il aura reçue par email et déposer le colis chez le transporteur désigné sur cette étiquette (Coliposte, Chronopost ou Mondial Relay par exemple).
2-Les marchandises encombrantes (moteurs, boites de vitesse, transferts, ponts, grosses pièces de carrosserie) ne sont reprises qu'à une seule condition : erreur de la part de Pab Discount. Dans ce cas seulement, et après accord écrit, Pab Discount reprendra la marchandise à ces conditions : que l'objet ne soit pas sali, endommagé, déplombé, que l'étiquette de garantie ne soit pas retirée, qu'il soit filmé, fixé solidement sur une palette adaptée à l'aide de feuillards. Il est recommandé d'y apposer une bande de garantie autocollante pour éviter tout litige.
Dans le cas contraire, Pab Discount est en droit de refuser la livraison du produit objet du retour. Dans ce cas il appartient au client de vérifier l'état du produit et de le reconditionner. Ensuite il devra  le réexpédier à Pab Discount à ses frais.
A l'arrivée, Pab Discount vérifiera le bon état de la marchandise, son bon fonctionnement, ainsi que le présence de l'autocollant de garantie et des plombs.
Il appartient à l'expéditeur (le client) de mettre en oeuvre l'assurance couvrant le transport de la marchandise objet du retour car dans ce cas là Pab Discount ne prendra pas en compte le remboursement de toute marchandise refusée pour non conformité (ou insuffisance) d'emballage.
 
XII Remboursement et Avoir
 
Dans le cadre du « droit de rétractation », Pab Discount remboursera son client de la manière suivante: pour un paiement d’origine par CB ou compte Paypal, le remboursement s’effectuera sous 15 jours via Paypal, pour un paiement d’origine par chèque ou virement, le remboursement s’effectuera sous 30 jours (à condition de recevoir un RIB) par virement bancaire. Le client a la possibilité de demander un avoir dont la durée sera limitée à 24 mois, valable sur l’ensemble des articles.
 
XIII Expédition et délai
 
Pab Discount expédie toute marchandise sans frais supplémentaire pour la France Métropolitaine et la Corse, pour  les autres régions ou pays des frais supplémentaires seront calculés et le client recevra par email le complément de port à payer. Pab Discount n'expédie aucune pièce hors du territoire CE. Le client ne peut prétendre à retirer la marchandise par ses propres moyens, Pab Discount n’étant pas assuré pour la réception du public.
Il appartient au client, à réception de la marchandise, et en présence du livreur, de déballer son colis ou sa palette pour vérifier attentivement qu'aucun élément ne soit endommagé. Si dans le cas où des dommages auraient été causés à la marchandise, voir l'article XIII Détérioration de l'article avant réception.

Les délais démarrent au moment du paiement par le client, ceux-ci ne peuvent pas excéder 30 jours conformément à la législation. L'expédition se décompose de la manière suivante: à réception du paiement, un délai de préparation de 48h est nécessaire avant mise en expédition, ensuite un délai moyen de 2 à 7 jours ouvrés est nécessaire selon le mode de transport pour recevoir votre commande. Sauf cas de rupture de stock où vous serez avisé par email d'un délai supplémentaire ne pouvant excéder 30 jours, vous aurez le choix de dénoncer la vente et Pab Discount vous remboursera l'intégralité des sommes versées.

SI VOUS AVEZ FAIT UNE COMMANDE SPÉCIFIQUE: celle-ci vous sera expédiée directement de Corée ou des Etats-Unis, elle sera acheminée par fret bateau ou avion pour limiter les coûts de transport. Attention, le délai de réception peut aller jusqu'à 30 jours ouvrés. Le produit peut être soumis à une taxe de dédouanement qui reste à la charge du client (celles-ci peuvent être jusqu'à 25%), à régler lors de la livraison si le transporteur en fait la demande.

 
XIV Détérioration de l’article avant réception
 
En cas de réception d'une commande avec un emballage douteux ou endommagé, et/ou des dommages ont été causés à la marchandise : 
le client doit refuser cette livraison pour "détérioration lors du transport" et ne doit pas signer le bordereau. Il doit nous en aviser immédiatement par email, accompagné de photos, afin que Pab Discount prenne des dispositions envers le transporteur, et prépare un nouvel envoi. Sauf dans le cas d’une expédition organisée par le client où il  devra lui-même se retourner contre son transporteur.
Dans le cas contraire, Pab Discount déclinera toute responsabilité ultérieure de dysfonctionnement du ou des produits concernés
, et par conséquent le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
 
XV Assistance technique
 
Dans le cas d’un achat  moteur, boite de vitesse ou pont, Pab Discount met à votre disposition une assistance technique téléphonique, et cela uniquement dans le cadre des produits ci-dessus sous garantie. Cette assistance technique pourra être amenée à intervenir en cas de dysfonctionnement sous garantie afin de constater tout défaut de fonctionnement. S’il s’avère que Pab Discount est responsable de ce dysfonctionnement, aucun frais ne sera réclamé au client. Dans le cas contraire, les frais de déplacement, la remise en état ainsi que les pièces fournies seront à la charge du client.

Tous nos clients peuvent bénéficier d'un conseil technique par téléphone sur l'achat ou le montage d'un produit acheté sur notre site. Aucune assistance technique ou service ne peuvent être réclamés pour des pièces achetées sur des sites concurrents
 
XVI Contenu du site
 
Pab Discount est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Pab Discount effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations sur son site.  Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Pab Discount ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il doit en faire part a Pab Discount par email.
 
XVII Propriété intellectuelle
 
L’intégralité du contenu du site Internet est la propriété intellectuelle du webmaster (Mr Biteur R.), toute utilisation d’images, de données, ou autre contenu donnera lieu à des poursuites, et selon les termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
 
XVIII Litige et responsabilité
 
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Pab Discount ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute du client ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Pab Discount ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur son site.
En cas de litige, les tribunaux d’Auxerre (89-France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.